Les demandeuses d’asile, pourront dorénavant envoyer leurs enfants dans des garderies subventionnées à 9,10 $ par jour.
C’est en tout cas ce qui ressort d’un jugement rendu le 7 février, par la Cour d’appel qui conclut que l’exclusion par le gouvernement des demandeurs d’asile du programme d’accès aux services de garde subventionnés constitue une mesure discriminatoire à l’égard des femmes. Et surtout, porte atteinte au droit à l’égalité protégé par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne.
Cette cause comportait plusieurs volets, des questions constitutionnelles, des aspects réglementaires, mais l’essentiel du jugement porte sur la question de la discrimination à l’égard des femmes.
Ifm.
