Selon un communiqué du gouvernement fédéral rendu officiel et dont Immigration FM a obtenu copie, deux nouvelles exigences en matière de recevabilité des demandes d’asile sont maintenant en vigueur.
Selon ces nouvelles exigences, les demandes d’asile présentées plus d’un an après l’entrée initiale d’une personne au Canada après le 24 juin 2020 ne seront pas déférées à la Commission de l’Immigration et du statut de réfugié (CISR) même si la personne est partie depuis et est revenue.
En plus, les demandes d’asile de personnes qui entrent au Canada entre des points d’entrée le long de la frontière terrestre Canada–États-Unis et qui font une demande après 14 jours ne seront pas déférées à la CISR.
Pour le gouvernement fédéral, ces nouvelles exigences en matière de recevabilité réduiront la pression sur le système d’asile, le protégeront contre les augmentations soudaines des demandes, combleront les lacunes et dissuaderont les gens de demander l’asile en utilisant ce moyen comme raccourci aux voies d’immigration régulières.
Des directives seront fournies aux agents afin qu’ils tiennent compte des circonstances particulières des mineurs non accompagnés, compte tenu de l’absence de tuteur légal. Les personnes touchées par ces nouvelles règles auront toujours accès à un examen des risques avant renvoi (ERAR) afin de les empêcher d’être renvoyées dans un pays où elles courent des risques tels que la persécution, la torture ou d’autres préjudices.
Par contre, aucun changement n’est apporté à l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs demeure en vigueur : les personnes qui présentent une demande à un poste frontalier canado‑américain ou dans les 14 jours suivant une entrée irrégulière continuent d’être renvoyées aux États-Unis, à moins qu’elles ne remplissent les conditions pour une exception ou une dispense.
Immigration FM, Ottawa
